Actualité du CPF

Comité d’entreprise : ce qui change avec l’arrivée du CPF

Actualité du CPF Le 02 octobre 2014

Comité d’entreprise : ce qui change avec l’arrivée du CPF

Les salariés ne sont pas les seuls impactés par la réforme de la formation et la mise en place du CPF. Le comité d’entreprise ou CE l’est aussi ! Il est en effet consulté au titre du plan de formation par la direction de l’entreprise. Le décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l’information et à la consultation du comité d’entreprise en matière de formation professionnelle fixe ainsi de nouvelles règles :

  • Il y a une légère modification de l’article D. 2323-5 et de l’article D. 2323-7 du code du travail. Le « Droit individuel à la formation » est ainsi remplacé par le « Compte personnel de formation ».
  • Le comité d’entreprise se verra transmettre le nombre des salariés bénéficiaires de l’abondement du CPF.
  • Le CE devra aussi être tenu au courant du nombre de salariés bénéficiaires de l’entretien professionnel.
  • Enfin, des informations devront lui être données sur « la nature des actions de formation proposées par l’employeur en application de l’article L. 6321-1 en distinguant, d’une part, les actions d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise et, d’autre part, les actions de développement des compétences des salariés« .

Ces changements sont rentrés en vigueur le 13 septembre 2014 mais seront réellement effectifs lors de la mise en place du CPF le 1er janvier 2015.

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