Actualité du CPF

Que change la contribution unique pour les OPCA et les Opacif ?

Actualité du CPF Le 04 novembre 2014

Que change la contribution unique pour les OPCA et les Opacif ?

L’ANI du 14 décembre 2013 et la loi formation du 5 mars 2014 ont réformé le financement du système de formation professionnelle et créé une contribution unique des entreprises. Celle-ci sera versée pour la première fois en 2016. Toutefois, les règles encadrant la gestion de ces fonds et leur affectation n’étaient pas encore fixées. Le décret publié au JO le 26 octobre 2014 relatif à la collecte des contributions dues au titre de l’année 2015 vient de définir ce point.

Un agrément pour gérer les fonds

Ainsi, les fonds collectés au titre de la contribution unique le seront toujours par les OPCA. Pour cela, les OPCA devront être « agrées » mais pour obtenir l’agrément, ils devront collectés un minimum de 100 millions d’euros (même seuil qu’auparavant). Avec la réforme du financement, certains organismes paritaires n’atteindront peut-être pas ce niveau de collecte et devront se regrouper.

Cet agrément concernera également les Opacif, en charge du CIF (le Congé Individuel de Formation). Organismes qui comme le rappelle l’Agence France Presse, n’assureront plus de collecte mais financeront le CIF grâce à une part de la contribution unique qui leur sera reversée par les OPCA.

Quelle répartition des fonds liés à la contribution unique ?

Pour la répartition des fonds de la contribution unique, FPSPP, CIF, CPF, professionnalisation et plan de formation seront les 5 sections « financières » prises en compte. Le décret précise également la nature des frais pouvant être pris en charge au titre du plan de formation et du compte personnel de formation (CPF).

Concernant le Congé Individuel de Formation, les Opacif vont devoir créer « un service dématérialisé », comprenez un service en ligne type site web, sur lequel seront publiés la liste des priorités, des critères d’éligibilité et des conditions de prise en charge. Une bonne nouvelle pour les candidats aux formations longues et à la reconversion.

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