Actualité du CPF

Pas de CPF pour la fonction publique

Actualité du CPF Le 05 décembre 2014

Le Compte Personnel de Formation sera effectif pour les salariés du public après négociations entre le gouvernement et les partenaires sociaux concernés. Lors de la mise en place du DIF en 2004, les fonctionnaires avaient également dû attendre les décrets d'application de 2007 et 2008 pour en bénéficier.

Un système de formation légèrement différent

Les modalités du DIF sont légèrement différentes dans la fonction publique que dans le privé. Dans le public, le DIF est accessible aux fonctionnaires et aux agents non titulaires ayant au minimum au moins un an de services au sein de l'administration qui les emploie. Les agents à temps complets obtiennent 20 heures de formation par an. Pour un agent à temps partiel, le crédit d'heures de formation est calculé au prorata du temps travaillé. Comme pour les salariés du privé, il est possible de cumuler des heures pendant 6 ans dans la limite de 120 heures au total.

À réception de la demande de formation de l'agent, l'administration dispose d'un délai de 2 mois pour répondre. Une absence de réponse dans un délai de 2 mois équivaut à un refus. Cependant, si pendant 2 ans l'administration s'est opposée aux demandes de formation d'un agent, il bénéficie d'une priorité d'accès au congé de formation professionnelle (source).

> A noter que deux catégories de travailleurs sont pour le moment exclus du dispositif du CPF qui sera mis en place au 1er janvier 2015 : les indépendants et les fonctionnaires.

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